Reglement interieur : concours best commentator

ARTICLE 1 : ORGANISATION DU CONCOURS - OBJET

Orange Burkina Faso, Société Anonyme avec Conseil d’Administration au capital de 2 500 000 000 de FCFA, dont le siège social est à Ouagadougou, Avenue du Président  Aboubacar Sangoulé LAMIZANA, 01 B.P. 6622 Ouagadougou 01, Tél : 25 66 33 00,  immatriculée au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier de Ouagadougou  sous le numéro BF OUA 2000 B 522 (ci-après l’« organisateur »), organise la première édition du concours «BEST COMMENTATOR» (ci-après le « concours ») sur sa page Facebook accessible à l’URL : https://web.facebook.com/OrangeBurkina/ et Youtube : https://www.youtube.com/orangeburkinafaso

Orange Burkina Faso souhaite à travers un concours dénommé  BEST COMMENTATOR donner l’opportunité aux jeunes passionnés de football  de vivre la finale de la CAN 2019 et offrir à ses clients et fans un moment de divertissement.

Orange Burkina Faso invite donc les clients, les fans et/ou internautes à participer, à ce présent concours télécharger la vidéo disponible ici: https://we.tl/t-i8kjRO38Ii  et  de poser leur voix par-dessus  comme un commentateur sportif.

ARTICLE 2 : ACCEPTATION

Les internautes souhaitant participer au concours déclarent accepter sans aucune réserve le présent règlement intérieur et ses éventuels avenants. De même, ils acceptent le principe du concours, les règles de prescription en vigueur sur internet, ainsi que les lois, règlements et autres textes applicables au Burkina Faso. Le règlement s’applique par conséquent à tout participant au concours.

Tout contrevenant à l'un ou plusieurs des articles du présent règlement sera privé de la possibilité de participer au concours.

ARTICLE 3 : PARTICIPATION

Ce concours est ouvert à toute personne physique, majeure, capable, résidant au Burkina Faso.

En plus tout participant devra remplir les conditions suivantes :

  • Etre un abonné de Orange Burkina Faso correctement identifié ;
  • Etre abonné aux  pages  Facebook et Youtube de Orange Burkina Faso;
  • Avoir au moins 18 ans;
  • Résider sur le territoire burkinabè.

Les collaborateurs permanents ou occasionnels de l’Organisateur et leurs familles respectives, les prestataires et leurs familles respectives ainsi que toute personne ayant collaboré à l’organisation du concours ne peuvent pas participer au concours.

Il est précisé que chaque participant ne pourra envoyer qu’une seule vidéo dans le cadre de son inscription au concours. Si sa vidéo est sélectionnée elle sera postée sur la page Facebook  et Youtube d’Orange Burkina Faso.

La participation au concours implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites d'Internet notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau.

ARTICLE 4 : MODALITES ET PRINCIPES DU CONCOURS

Toute participation enregistrée par l’Organisateur après le 30 juin 2019 ne sera pas prise en compte.

Le principe du concours est le suivant :

L’inscription est obligatoirement faite par une personne majeure, capable, qui doit avoir préalablement pris connaissance des informations relatives au règlement et aux conditions de participation, disponibles sur la page Facebook et sur le site web de Orange Burkina Faso.

- 1ère étape :

 Les participants doivent télécharger la vidéo disponible sur : https://we.tl/t-i8kjRO38Ii et ensuite :

  • Poser leur voix dessus en procédant à un montage vidéo ou en utilisant des  applications  permettant de poser une voix sur une vidéo
  • se rendre sur le site www.orange.bf pour s’inscrire en renseignant tous les champs, accepter le règlement intérieur et envoyer leur vidéo ne vidéo en s’assurant que :
  • La durée de la vidéo soumise ne dépasse la durée de la vidéo initialement téléchargée
  • La vidéo est en couleur,
  • La vidéo envoyée est «propre», c'est-à-dire sans texte, graphique ou marque superposée,
  • Aucun produit ou service commercial n’est montré dans la vidéo,
  • Aucun message politique, religieux, ethnique, xénophobe ou raciste n’est présente dans la vidéo
  • La vidéo ne contient pas  de matériel qui enfreint les règles du copyright.

Les participants devront considérer lors de la production de leur(s) vidéo(s) les normes techniques imposées par l’organisateur, à savoir :

  • La vidéo doit être enregistré en orientation paysage avec un rapport d'aspect de 16:9 ;
  • Le format vidéo MP4 doit être utilisé avec une extension .mp4 ;
  • La taille de la vidéo ne doit pas dépasser 35 Mo.

La vidéo doit se conformer à la législation en vigueur au Burkina Faso. Les participants s’engagent à ne pas monter  d vidéos :

  • Contraires aux règles d’ordre public, notamment la réglementation applicable en matière de contenu pornographique et pédophile, et aux bonnes mœurs ;
  • Contraires à toute disposition relative au respect de la vie privée, au droit de la propriété intellectuelle, au droit de la presse, au droit des brevets, au droit des marques ainsi qu’au droit à l’image ou à la voix ;
  • A caractère manifestement diffamatoire (imputation d’un fait portant atteinte à l’honneur ou à la considération de la personne physique ou morale, ou du corps auquel le fait est imputé) ;
  • A caractère injurieux (expression outrageante, terme de mépris ou invective) ;
  • Susceptibles par leur nature de porter atteinte au respect de la personne humaine et de sa dignité, à l’égalité entre les femmes et les hommes et à la protection des enfants et des adolescents ;
  • Invitant les mineurs à commettre des actes illicites ou dangereux ;
  • Encourageant la commission de crimes et/ou délits ou incitant à la consommation de substances interdites ou incitant au suicide ;
  • Incitant à la discrimination, à la haine d’une personne ou d’un groupe de personnes en raison de leur origine, de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ;
  • Incitant à la violence, notamment raciale ;
  • Faisant l’apologie de certains crimes, notamment meurtre, viol, crimes de guerre et crimes contre l’humanité ;
  • A caractère raciste, ethnique, xénophobe, antisémite ;
  • A caractère violent ;
  • Portant atteinte aux droits de la personnalité, droits d’auteurs, droits voisins et au droit des marques ;
  • Portant atteinte à la législation applicable aux mineurs ;
  • A ne pas insérer au sein des vidéos une ou des allusion(s) publicitaires ;
  • Portant atteinte à l’image de Orange Burkina Faso ;

Les participants s’engagent à ne pas envoyer de fichier (reproduisant la vidéo) qui contiendrait des virus.

- 2nde étape :

Les participants devront envoyer, au plus tard le 02 juillet 2019 à 23H 59, leur vidéo via une page d’inscription disponible sur le site web d’Orange  Burkina Faso : www.orange.bf  

Afin de finaliser leur participation au concours le (s)  participant (s) devront fournir leurs noms, prénoms, date de naissance, adresse mail, âge et numéros de téléphone Orange via le la plateforme d’inscription au challenge accessible sur le site www.orange.bf

L'exactitude de ces informations est une condition impérative de participation au concours. L’organisateur se réserve le droit d’en vérifier la véracité et d’en tirer toutes les conséquences en ce qui concerne la participation des participants. Toute inexactitude de ces informations pourra entraîner l’annulation de la participation au concours.

Les participants sélectionnés certifieront par le biais d’une confirmation écrite à Orange Burkina Faso d’une part, avoir pris connaissance du présent règlement et des conditions du concours et d’autre part, donner leur consentement à la collecte et au traitement de leurs données à caractère personnel aux fins de participation au concours.

L’organisateur ne pourra être tenu responsable des erreurs de saisie commises par les participants.

Les étapes détaillées ci-dessus doivent impérativement avoir été complétées avant le début du challenge  pour que la participation puisse être prise en compte.

ARTICLE 5 : VIDEOS SELECTIONNEES

5.1  Critères de sélection

Orange Burkina procédera à la validation et à la publication des vidéos au fur à et mesure qu’elles sont reçues. La date limite de réception des vidéos étant prévues le 02 juillet 2019, les/la dernière (s) seront/sera publiée(s) au plus le tard le 03 juillet 2019

Toutes les vidéos en compétition resteront sur les  pages Facebook et Youtube de Orange Burkina Faso jusqu’au 07 juillet 2019, afin que les fans votent pour fournir le maximum de point directement et/ou par des animations à l’initiative de Orange Burkina Faso et retenir les deux (02) vidéos gagnantes.

Orange Burkina se réserve le droit de garder ces vidéos sur ses pages après cette date, mais de toute évidence les points obtenues après le 07 juillet 2019 ne seront pas comptabiliser pour désigner les gagnants

Les vidéos seront notées par les fans selon le principe suivant :

1 vue sur Youtube = 40Pts

1 Vue sur Facebook = 20 Pts

1 J’adore sur facebook = 5 Pts

1 J’aime sur Youtube = 10pts

 

Seul  les vues, J’aime et  j’adore  depuis la publication sur les pages Facebook et Youtube de Orange Burkina Faso seront pris en compte. .

5.2. Cession du droit à l’image

Chaque participant sélectionnée autorise l’organisateur et tout prestataire de son choix,  à reproduire, représenter et de façon générale à exploiter de manière linéaire et/ou non linéaire, à titre gratuit, son image fixe et/ou animée dans le cadre strict de la vidéo sélectionnée, sur tout site et/ou service édité et/ou hébergé par l’organisateur et notamment, sur tous supports de communications connus et non connus à ce jour à partir des plateformes de partage de vidéos, sur les comptes et pages officiels de l’organisateur, sur les réseaux sociaux, par tout réseau de communication au public et quel que soit le dispositif de réception.

 

ARTICLE 6 : CESSION DE DROITS

6.1 Dans l’hypothèse où les vidéos constitueraient des œuvres au sens du Code de la Propriété intellectuelle, les participants auteurs des vidéos sélectionnées cèdent, à l’organisateur et à tout prestataire de son choix, à titre exclusif, pour le monde entier, pendant une durée de cinq (05) ans à compter de la date officielle de lancement du concours Best Commentateur de Orange Burkina Faso, l’ensemble des droits de reproduction, d’adaptation, de représentation nécessaires à l’exploitation desdites œuvres, en tout ou partie, par tout moyen et mode d’exploitation connu ou inconnu à ce jour, de manière linéaire et/ou non linéaire, à titre gratuit, sur les support de communications connu et non connu à ce jour , à partir des plateformes de partage de vidéos, sur les comptes et pages officiels de l’organisateur sur les réseaux sociaux, par tout réseau de communication au public et quel que soit le dispositif de réception, pour toute communication promotionnelle et/ou institutionnelle.

Cette cession comprend le droit, pour Orange Burkina Faso  et tout prestataire de son choix, de reproduire, représenter et adapter les vidéos sélectionnées avec ou sans modifications, par extraits et/ou en intégralité, en les utilisant seules et/ou par insertion à un programme et/ou contenu, en supprimant certains passages et/ou en s’adjoignant ou non des images fixes et/ou mobiles, des sons, des sous-titres et/ou sur-titrages, des incrustations en tout genre, des dessins, des éléments graphiques, des marques et/ou logos, des musiques ainsi que, plus généralement, tout autre élément nécessaire à leur exploitation.

6.2 A noter que l’organisateur se réserve le droit de diffuser ou non les vidéos sélectionnées, sur tout site et/ou service édité et/ou hébergé par l’organisateur, sur les chaînes officielles de l’organisateur à partir des plateformes de partage de vidéos, sur les comptes et pages officiels de l’organisateur sur les réseaux sociaux.

ARTICLE 7 : DROITS – GARANTIES

Les participants s’engagent à ne pas adopter un comportement susceptible de porter atteinte à leur santé ou à celle d’autrui ou contraire aux lois et à la réglementation en vigueur dans le cadre de leur participation au concours. Il est entendu que l’organisateur décline toute responsabilité en cas de non-respect de cet engagement.

Les participants garantissent à l’organisateur que les vidéos proposées par eux dans le cadre de ce concours sont juridiquement disponibles et ne sont grevées, à quelque titre que ce soit, partiellement ou totalement, directement ou indirectement, de droits de tiers.

Les participants déclarent expressément détenir tous les droits et autorisations relatifs nécessaires pour permettre leur participation au concours et à l’exploitation des vidéos  dans le parfait  respect du présent règlement. Ils garantissent l’organisateur contre tous recours ou actions qui pourraient leur être intentés à un titre quelconque, à l'occasion de l'exercice des droits consentis pour le concours, par toute personne ayant participé ou non à la production des vidéos susceptibles de faire valoir un droit de quelque nature que ce soit.

A ce titre, les participants déclarent expressément n’introduire dans les vidéos aucun élément qui serait susceptible de violer les droits de propriété intellectuelle d’un tiers (notamment des archives qui ne leur appartiendrait pas). A cet égard, ils garantissent l’Organisateur contre tout recours, action ou réclamation, qui pourrait, le cas échéant être exercé, à un titre quelconque à son encontre à l’occasion de l’utilisation des vidéos, par tout tiers qui revendiquerait des droits sur toute ou partie des vidéos.

Les participants sont seuls et entièrement responsables du contenu des vidéos qu’ils soumettent; à ce titre, ils s’engagent à n’utiliser aucun élément de nature à porter atteinte aux droits des tiers, et déclarent avoir obtenu les autorisations préalables nécessaires à la captation et à l’exploitation de l’image comme de tout autre élément lié aux droits à la personnalité et au droit à la vie privée de toute personne identifiée ou indentifiable au sein de ces vidéos, plus particulièrement, les participants s’engagent à ce que les vidéos ne contiennent aucun contenu à caractère diffamatoire ou injurieux.

A cet égard, les participants garantissent l’organisateur contre tous recours ou actions qui pourraient lui être intentés à un titre quelconque, à l'occasion de l'exercice des droits consentis pour le concours, par toute personne qui s’estimerait lésée à la suite de l’exploitation de ces vidéos.

Sous peine de voir leur vidéo refusée dans le cadre du concours, les participants s’engagent à respecter l’ensemble de la législation en vigueur.

ARTICLE 8 : RESPONSABILITE DE L’ORGANISATEUR

L’organisateur ne saurait être tenu pour responsable si pour des raisons indépendantes de sa volonté (cas fortuit ou force majeure ainsi que tout autre événement considéré par lui comme rendant impossible l'exécution du concours dans les conditions initialement prévues), le concours était partiellement ou totalement modifié, reporté ou annulé.

L’organisateur ne peut être tenu pour responsable du mauvais fonctionnement des pages Facebook et Youtube  et/ou du concours pour un navigateur donné.

L’organisateur ne garantit pas que les pages Facebook et Youtube et/ou le concours fonctionne(nt) sans interruption ou qu'il(s) ne contien(nen)t pas d'erreurs informatiques quelconques, ni que les défauts constatés seront corrigés. En cas de dysfonctionnement technique du concours, l’organisateur se réserve le droit s’il y a lieu d'invalider et/ou d'annuler le concours au cours duquel le dit dysfonctionnement a eu lieu. Aucune réclamation ne sera acceptée de ce fait.

L’organisateur ne pourra être tenu responsable si les données relatives à l'inscription d'un participant ne lui parvenait pas pour une quelconque raison dont il ne pourrait être tenu responsable (par exemple, un problème de connexion à Internet dû à une quelconque raison chez l'utilisateur, etc.) ou lui arriveraient illisibles ou impossibles à traiter (par exemple, si le participant possède un matériel informatique ou un environnement ne permettant pas son inscription, etc.).

L’organisateur ne pourrait être tenu responsable d'un préjudice d'aucune nature (personnelle, physique, matérielle, financière ou autre) survenu à l'occasion de la participation d'un internaute au concours.

L’organisateur ne pourra être tenu pour responsable du fait de l'impossibilité géographique ou technique à se connecter sur les pages Facebook et Youtube.

L’organisateur disqualifiera systématiquement tout participant qui détournera l'esprit du concours en tentant d'augmenter ses chances de gains, soit en utilisant des logiciels malveillants des moyens techniques, ou illégaux connus ou inconnus à ce jour, soit en utilisant, en captant ou en détournant à son profit des informations confidentielles.

L’organisateur se réserve le droit d’exclure tout participant dans le cas où serait constatée par l’organisateur une quelconque tricherie et/ou fraude (y compris non commise par le participant lui-même) associée aux/ à la vidéo(s) du participant, quelle que soit l’identité de l’auteur desdites tricheries et/ou fraudes.

L’organisateur se réserve le droit de procéder à des vérifications des méthodes utilisées par le participant et déterminer les conséquences qu'ils jugent utiles.

L’organisateur se réserve le droit d'exercer des poursuites en cas de falsification avérée.

Par ailleurs, l’organisateur ne saurait être tenu pour responsable si une ou plusieurs vidéos ne pouvaient être diffusée(s) pendant la période du Challenge Best Commentator os ou si les vidéos sélectionnées ne pouvaient être diffusées de manière linaire et non linéaire suite à des imprévus, ou à d’autres impératifs de programmation.

L’organisateur s’engage à récompenser respectivement les deux (02) premières vidéos comme suit :

  • 1er :
  • 1 voyage tous frais payés en Egypte pour vivre la finale de la #TotalAFCON2019.
  • 1 téléphone 4G  + 10 Go

2ème :

  • 1 voyage tous frais payés en Egypte pour vivre la finale de la #TotalAFCON2019.
  • 1 téléphone 4G  + 10 Go
  •  

ARTICLE 9 : MODIFICATION DU REGLEMENT

L’organisateur se réserve le droit de modifier le présent règlement intérieur en cas de besoin, notamment en prolongeant la période de participation ou en reportant toute date annoncée, et à prendre toutes décisions qu'il pourrait estimer utiles pour l'application et l'interprétation du règlement, sans que sa responsabilité ne soit engagée.

Toutes modifications, substantielles ou non, au présent règlement peuvent éventuellement être apportées pendant le déroulement du concours, lesquelles seront alors portées à la connaissance des participants qui devront s'y soumettre par un avenant aux présentes.

 

ARTICLE 10 : VALIDATION ET ACCES AU REGLEMENT DU CONCOURS

L'intégralité du règlement intérieur est librement et gratuitement accessible en ligne à partir de la page Facebook et du site web d’Orange  de Orange Burkina Faso où il peut être imprimé.

L’intégralité du règlement est adressée par tout canal à la discrétion de l’organisateur, et à titre gratuit, à toute personne qui en fait la demande.

ARTICLE 11 : DONNEES PERSONNELLES

12.1 Nature et finalités

Pour participer au concours, le participant devra obligatoirement fournir certaines informations personnelles le concernant ainsi que celles des personnes figurant dans la vidéo, sous peine de ne pouvoir participer au concours :

  • Prénom (s),
  • Nom,
  • Adresse e-mail,
  • Age,
  • Numéro de Téléphone Orange.

Ces données sont désignées les « Données de Participation ».

12.2. Responsable du traitement des Données de Participation

L’organisateur, dont les coordonnées sont précisées à l’article 1 du présent règlement, est le responsable de traitement des données.

12.3. Destinataires des Données de Participation

Les données pourront être transmises par l’organisateur à des sous-traitants ou collaborateurs), agissant sur instructions du responsable de traitement pour :

  • recueillir les formulaires de cession de droit à l’image ;
  • recueillir les preuves de consentement au traitement de données à caractère personnel ;
  • présélectionner les vidéos,
  • Contacter les participants,
  • Proposer des offres et services de Orange Burkina Faso.

Le responsable de traitement et le sous-traitant s’engagent à traiter ces données de manière licite, loyale et transparente et à les entourer du niveau de sécurité approprié. En particulier, les Données recueillies seront traitées conformément à la réglementation en vigueur au Burkina Faso.

12.4. Droits des participants et des personnes figurant dans les vidéos

Conformément à la règlementation en vigueur chaque participant dispose :

- du droit d’accès,

- du droit de rectification,

-du droit d’effacement (en particulier si les données ont été recueillies alors que le participant était mineur),

Pour des motifs légitimes, pour des raisons tenant à sa situation particulière, chaque participant peut s’opposer au traitement de ses données à caractère personnel. Lorsque le traitement des données à caractère personnel du participant et/ ou d’une des personnes figurant dans les vidéos est effectué sur le fondement de son (leur) consentement, le participant et/ou l’une des personnes figurant dans les vidéos peu(ven)t retirer son (leur) consentement à tout moment.

Enfin, chaque personne a la possibilité de définir des directives relatives au sort de ses données à caractère personnel après son décès.

12.6 Durée de conservation des Données de Participation

Les Données à caractère personnel collectées et traitées par l’organisateur dans le cadre du concours ne seront pas conservées au-delà de la durée strictement nécessaire aux finalités poursuivies telles qu’énoncées au présent règlement et ce conformément à la Loi, à savoir :

  • les données à caractère personnel des personnes figurant dans les vidéos non sélectionnées seront conservées jusqu’au 31 décembre 2019 ;

ARTICLE 13 : LOI APPLICABLE

Le présent concours est soumis à la loi Burkinabè.

Tout litige né de l’interprétation ou de l’application du présent règlement fera l’objet dans un premier temps d’un règlement à l’amiable, et à défaut d’entente entre les parties, il sera soumis aux tribunaux compétents de la ville de Ouagadougou.