Engagement de confidentialité En continuant sur le site internet, je reconnais être amené à avoir accès, directement ou indirectement, à certaines informations stratégiques, financières, commerciales, marketing, comptables, juridiques de nature confidentielle concernant Orange Burkina Faso et Orange Money Burkina Faso,
A ce titre, je m’engage à conserver la confidentialité de ces informations dans les termes suivants :
Article 1 - Définitions
Pour l’application du présent engagement de confidentialité (ci-après l’« Engagement ») :
1.1. Informations Confidentielles
1.1.1. Dans le cadre du présent Engagement, la notion d’« Informations Confidentielles » recouvre toute information, y compris les informations transmises préalablement à la signature de l’Engagement, de quelque nature que ce soit, qu’elle soit liée ou non à une création protégée par un titre ou un droit de propriété intellectuelle, communiquée par Orange Burkina Faso et Orange Money Burkina Faso sous quelque forme ou support que ce soit
Les Informations Confidentielles englobent de manière non limitative tous contrats, mémos, notes, rapports, études, analyses, dessins, brevets, marques, modèles, définitions, spécifications, lettres, courriels, listings, tableaux, logiciels, produits, prototypes, chiffres, graphiques, enregistrements sonores, compilations, prévisions, données, copies, toutes informations techniques, juridiques, commerciales, marketing, comptables, stratégiques ou financières, savoir-faire, communications, processus, procédures et organisations internes, toute référence à Orange Burkina Faso et Orange Money Burkina Faso, à sa société mère, à ses partenaires, à des données clients, toutes réunions ou tous documents relatifs à l’activité, aux courants d’affaires, aux méthodes de vente ou de distribution, aux volumes de clientèle prévisionnels, aux capacités de traitement des données, etc.
Les Informations Confidentielles englobent ainsi toutes les informations, tous les documents et/ou toutes les données, quels qu’en soient la nature et le support, reçus, constatés, déduits ou appris portant sur Orange Burkina Faso et Orange Money Burkina Faso, ses clients ou des tiers.
1.1.2. Ne sont pas considérées comme des Informations Confidentielles, les informations :
a) qui sont entrées dans le domaine public préalablement à la date de divulgation et/ou de communication ou qui tomberont dans le domaine public après leur communication et/ou divulgation sans que la cause ne me soit imputable ;
b) que la loi, la réglementation applicable ou toute décision de justice m’obligerait à divulguer. Dans ce cas, je devrai en informer, dans les plus brefs délais, par écrit, Orange Burkina Faso et Orange Money Burkina Faso, dans les limites autorisées par la loi.
1.2. Données à caractère personnel
Conformément à la loi N° 010-2004/AN du 20 avril 2004 portant protection des données à caractère personnel, « constitue une donnée à caractère personnel, toute information qui permet, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l’identification des personnes physiques, notamment par référence à un numéro d’identification ou à plusieurs éléments spécifiques propres à leur identité physique, psychologique, psychique, économique, culturelle ou sociale.».
Les Données à caractère personnel sont considérées comme des Informations Confidentielles, qui devront être protégées dans les conditions de l’article 2.1 et détruites, à l’issue de leur utilisation, dans les conditions de l’article 2.2.
Article 2 : Obligations
2.1 Je m’engage à ce que ces Informations Confidentielles, y compris les Données à caractère personnel :
a) soient protégées et gardées strictement confidentielles et traitées avec les plus extrêmes précautions et protections ;
b) ne soient utilisées qu'aux seules fins du projet envisagé avec Orange Money Burkina Faso ;
c) ne soient divulguées ni susceptibles d'être divulguées, soit directement ou indirectement, à aucun tiers ou aucune personne autre que celles mentionnées à l'alinéa b) ci-dessus ; d) ne soient ni copiées, ni reproduites, ni dupliquées totalement ou partiellement sauf en cas demande expresse écrite de Orange Burkina Faso ou Orange Money Burkina Faso.
2.2 S’agissant de l'ensemble des Données à caractère personnel dont j’ai connaissance, je m’engage spécifiquement à :
a) les traiter, en conformité avec les règlementations en vigueur relatives au traitement de ces données et à la protection de la vie privée, notamment la loi N° 010-2004/AN du 20 avril 2004 portant protection des données à caractère personnel ;
b) prendre toutes les précautions utiles afin de préserver la confidentialité, l’intégrité et la sécurité de ces données et notamment d’empêcher qu’elles soient déformées, endommagées ou communiquées à des personnes non autorisées qu’il s’agisse de personnes privées ou publiques, physiques ou morales ;
c) informer, sans délai, dès que j’en ai connaissance, Orange Burkina Faso et Orange Money Burkina Faso de tout évènement ou incident, volontaire ou accidentel, relatif à la confidentialité, l’intégrité et à la sécurité des données personnelles, et notamment toute atteinte, perte, vol, accès non autorisé, divulgation, destruction, altération des données personnelles et à fournir mon concours à toute demande d’Orange Burkina Faso ou d’Orange Money Burkina Faso.
Article 3 : Responsabilité :
Je reconnais être informé(e) que le non respect de cet engagement de confidentialité est susceptible de causer un grave préjudice à Orange Burkina Faso et Orange Money Burkina Faso et d’engager ma responsabilité à titre personnel, sans préjudice des éventuelles sanctions encourues en cas de divulgation d’informations.
Article 4 : Durée
Le présent Engagement entre en vigueur à compter de sa signature et sera maintenu pendant une durée de dix (10) ans.
Article 5 : Loi applicable et juridiction compétente
Le présent Engagement est régi par le Droit burkinabè. Tous différends relatifs à la validité, l’existence, l'interprétation, l'exécution et la résiliation du présent Engagement qui ne pourraient pas être résolus à l'amiable, seront soumis à la juridiction compétente de la ville de Ouagadougou.
